Savez-vous que vous pouvez obtenir gratuitement de l’information juridique si vous êtes dans l’une ou l’autre des situations suivantes : le lancement, la transmission ou la cessation des activités d’une entreprise?

PME service public
> " http://vosdroits.service-public.fr/pme/N16147.xhtml "

Service Public
> " http://www.service-public.fr/ "

> Que vous soyez dirigeant ou futur dirigeant d’une entreprise, ou sur le point de procéder à la transmission ou la cessation des activités d’une entreprise, faites une visite sur «Vosdroits Service Public», et obtenez gratuitement l’information nécessaire et pertinente à votre situation. À vocation interministérielle, ce site répond aux besoins de ses utilisateurs en rendant plus facile l’accomplissement des démarches des petites entreprises et des professions indépendantes. On vous offre notamment les rubriques «Actualités» et «Démarches et formulaires», un accès aux conventions collectives, des bases de données pour aides aux entreprises ou opportunités d’affaires, moteur de recherche, sondage en ligne et plus encore. Plusieurs documents de référence pourront également être consultés grâce aux liens apparaissant sur le site.

Pme.service-public.fr est venu enrichir les services déjà offerts par «service-public.fr», créé en octobre 2000 (n’hésitez pas à consulter ce site également) et, se voulant à l’écoute de ses utilisateurs, il évolue en fonction de leurs suggestions.